30 Juin 2006 à minuit, le vide juridique

RDCongo un vide juridique est prévisible au-delà  du 30 juin 2006 si…

Les élections pluralistes voulues par la communauté internationale en République Démocratique du Congo  rentrent dans leur phase finale. En revanches signalons au passage que contrairement à certaines déclarations pour les besoins de la cause,  ces consultations électorales multipartites ne sont pas les premières depuis que notre pays a accédé à la souveraineté internationale.

Nous invitons à tous ceux qui continuent à crier à qui veut les entendre que ces élections démocratiques (lesquelles d’ailleurs ne sont pas) sont les premières depuis 46 ans que la RDCongo organise, peuvent d’une part remettre leurs connaissances à jour, et d’autre part, stopper leur propagande de mauvaise foi, car c’est de la pure malhonnêteté intellectuelle.

Pour mémoire, nous leur rappelons l’organisation des élections communales démocratiques  de 1963-1964, puis les consultations législatives d’avril 1965 et l’élection présidentielle prévue pour fin 30 juin de la même année  (1)[1]

Fermons la parenthèse afin de revenir à notre sujet initial ; en effet, tous les compétiteurs (candidats à la députation et à la présidentielle) engagés dans la course de  ces consultations (éditions 2006) sont dans la  phase  de la date limite prévue pour le 30 juin 2006.

Ce dernier point nous conduit à  la question de savoir si au-delà de cette date, y aura-t-il un vide juridique ou pas ?

Avant de répondre à cette question qui fait l’objet de spéculation tous azimuts de la part notamment de la communauté internationale avec ses ‘experts’, nous devons non seulement lire attentivement tous les textes fondateurs de l’actuel ordre politique en RDCongo, mais surtout les analyser  avec juridisme.

Il s’agit en l’espèce de l’Accord Global et Inclusif (AGI) conclu le 17 décembre 2002 à Sun-City (Afrique du Sud)  et de la Constitution de transition du 4 avril 2003, sources de légalité  ayant mis en place toutes les Institutions politiques en cours dans notre pays.

  L’AGI n’avait-il pas  décidé dans ses dispositions finales  je cite : « Que la Constitution de la transition est élaborée sur base du présent Accord inclusif sur la transition » fin de citation.

Ainsi, dans le chapitre et/ou point IV de l’AGI relatif à la durée de la transition nous lisons :

« La période de transition prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition…Les élections se tiennent dans les 24 mois qui suivent le début de la période de transition. En raison de problèmes spécifiques liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 6 mois, renouvelable une seule fois pour une durée de 6 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission   électorale indépendante et par une décision conjointe et  dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat » 

Les mêmes dispositions ont été reprises par l’article 196 al.1 de la Constitution de transition  qui stipule : « La durée de la transition est de vingt quatre mois » et l’al.2 déclare : « Toutefois, en raison de problèmes spécifiques, liés à l’organisation des élections, la transition peut être prolongée pour une durée de six mois renouvelable une seule fois, si les circonstances l’exigent… »

Conformément à ces deux instruments juridiques, la période de la transition, notamment l’organisation des élections  était fixée dans 24 mois dès la mise en place des Institutions de la transition, qui avait lieu  le 30 juin 2003, fameuse date de l’investiture du Gouvernement de la transition évoquée par l’AGI.

Tout compte fait et juridiquement parlant, les échéances électorales devraient avoir lieu, le 30 juin 2005. Raison d’ailleurs pour laquelle, se référant à  cette logique que le Président de la république avait, au cours d’une conférence de presse du 7 octobre 2004,  envisagé lui et son équipe la possibilité de démissionner si les élections n’étaient pas   organisées à la date prévue.

Sur ce point, voici ce qu’avait précisé le Professeur Tharcisse LOSSEKE,  dans Le Phare du 29 novembre 2004 en déclarant : « Il est important de rappeler que le  Président de la République Joseph Kabila, avait déjà donné un début de réponse à cette préoccupation en envisageant une démission en bloc de tous les animateurs actuels au cas où les élections ne se dérouleraient pas avant juin 2005 »

Une autre précision nous est donnée par  l’ancien Ambassadeur André-Alain Atundu Lionge, qui  au cours d’une interview accordée à Congoindependant.com,  le 20 juin 2005, avait  abondé dans le même sens  en disant  : «…Un des éléments catalyseurs de cette fronde en prévision du 30 juin reste la déclaration que le chef de l’Etat a faite le 7 octobre de l’année dernière. A savoir : si d’aventure je ne parviens à organiser les élections, il est normal que moi et mon équipe puissions démissionner … »

Malheureusement, les consultations en questions ne s’étaient pas déroulées comme précédemment annoncées et,  personne n’avait non plus démissionnée, c’était peut être à cause de problèmes spécifiques évoqués par l’art.196 al.2 !

Toutefois, après les premiers six mois  de prolongation à partir du 30 juin 2005 ces échéances n’avaient pas non plus eu   lieu en décembre de la même année.      

Finalement, elles auront bel et bien lieu le 30 juin 2006  date limite prévue par   l’AGI et la Constitution de transition évoqués ci-dessus,  ceci pour répondre à la toute dernière prolongation de six mois telle que prévue par le texte précité qui dit : « …renouvelable une fois… »

Nous sommes donc face à une  date butoir de la transition laquelle ne doit souffrire d’aucune interprétation juridique encore moins de spéculations,  sauf si les organisateurs, de ces consultations (nous attendons  par là la fameuse communauté internationale) aient  d’autres visées ;  dans ce cas,  ces élections sont loin d’être démocratiques, libres, transparentes et inclusives.

Pour ce dernier point (élections inclusives), signalons d’emblée que celles-ci ne les sont pas car,  toute la communauté internationale en collaboration  avec certains opportunistes et arrivistes congolais se sont mobilisés et ont  tout fait pour écarter Etienne TSHISEKEDI, président national de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (Udps), un homme très populaire, car  l’une des figures emblématiques  de la lutte pour l’instauration de la Démocratie majuscule en République Démocratique du Congo.

Se faisant, il est l’homme de peuple congolais et non des Occidentaux, il appartient donc  aux Congolais de le désavouer lors des élections véritablement démocratiques et  non pas à la communauté internationale, quelles que soient les raisons lui reprochées.

En réalité,  l’homme ne fait pas seulement  peur pour ces élections, mais il est accusé à tort ou à raison,  qu’une fois élu, il est capable de mettre en cause  les acquis de nombreux   groupes d’ intérêts ; notamment ceux qui sont impliqués dans le rapport LUTUNDULA portant sur le pillage des richesses de la RDCongo et  des autres faits maffieux.  Fermons la parenthèse.

En revanche,  deux questions se posent, l’une relative à l’article 222 de la nouvelle Constitution et l’autre  concerne le dépassement de la date du 30 juin 2006 ;  qui serait  une énième prolongation non conforme à la loi.

Pour le premier cas, c’est-à-dire l’article 222   stipule :

« Les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution et exerçant leurs attributions conformément à la Constitution de la transition »

L’esprit et la lettre de la phrase « …jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution… »   se refaire  ipso facto à l’article 196 al.2 susmentionné, car  le 30 juin 2006 est la date effective sinon limite du moins butoir  prévue par  l’AGI et la Constitution de transition telle que nous l’avons examinée plus haut.

Le souci de l’article 222 est de combler le vide juridique qui devait exister entre la période allant de la promulgation de la nouvelle Constitution (le 18 févier 2006 et la fin effective de la transition (le 30 juin 2006) que les constitutionnalistes  appellent transition située entre deux ordres constitutionnels parce que l’article 228 de la Constitution de la IIIème République abroge la Constitution du 4 avril 2003 laquelle régissait la transition en précisant :

                  « Sans préjudice de l’article 222 alinéa 1, la Constitution de la Transition du  04 avril 2003 est abrogée »

Enfin, l’article 229 de la nouvelle Constitution  dispose :  « La présente Constitution adoptée par référendum, entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République », c’est-à-dire le 18 février 206.

Par ailleurs, les attributions des institutions de la transition qui sont reconduites par l’art.222,  prendront aussi  fin le 30 juin 2006 période de 24 mois plus 2x6 mois de prolongation prévue par l’AGI.

Mathématiquement la situation se présente de la façon suivante à partir du 30 juin 2003 date de la mise en place des Institutions de la transition, c’est-à-dire du Gouvernement.

24 mois = 2 ans, durée prévue par l’Accord global et inclusif  dans son point IV et  l’art.196 al.1 de la Constitution de transition du 04 avril 2003.

Le 30 juin 2003 + 2 ans = le 30 juin 2005, date à laquelle les élections devraient  normalement avoir lieu., mais hélas !

Six mois (6mois ) première prolongation ;

Six mois (6mois) renouvelable. } à cause de problèmes spécifiques évoqués par Art. 196 al.2 : Total 12 mois soit  01 année.    .

Conclusion : Le 30 juin 2005 + 1 année = le 30 juin 2006. Fin de la transition et début des nouvelles Institutions de la  IIIème République.

Insistons pour préciser une fois pour toutes que le 30 juin 2006 à minuit,  est le jour que les nouvelles institutions issues des élections doivent officiellement commencer à exercer leurs attributions.

Pour ce faire, les élections organisées au-delà de cette date seront entachées d’irrégularité et susceptibles d’annulation.  Dans le cas contraire, elles entraîneront  de contestations généralisées aux conséquence gravissime.

Si l’on veut organiser les élections après le 30 juin 2006, et, comme gouverner c’est aussi prévenir, il est extrêmement important de convoquer les Etats généraux qui regrouperaient  tous les acteurs politiques congolais à savoir toutes les formations politiques, les divers mouvements socio-économiques et les confessions  religieuses ; assistés bien évidemment par la communauté internationale afin de négocier un nouveau calendrier consensuel pour l’organisation des élections véritablement démocratiques, libres, transparentes et inclusives dans  un délai raisonnable ; car prolonger de manière unilatérale ces échéances en dépit des difficultés logistiques dans un pays sans infrastructures routières, ou encore s’entêter coûte que coûte dans le schéma en cours pour entériner  la candidature impopulaire (mais au service des parrains) serait s’en tirer des manifestations des rues.

Nous espérons  que la communauté internationale et tous les acteurs de la classe politique engagés dans ce processus vont  épargner au peuple congolais déjà meurtri, paupérisé par 32 ans de dictature mobutienne  la plus féroce du monde ; une transition qui n’en fini pas et une guerre d’agression la plus meurtrière de ce début du 3^ème millénaire  ayant  causé plus de 4.000.000 de morts innocents et sans défense.cette énième calamité. car plus   jusqu’à la victoire finale.

Si d’aventure, l’intention des organisateurs de ces échéances serait d’imposer aux Congolais des dirigeants issus d’une parodie d’élections, ils assumeront seuls  les agitations de la rue sur toute l’étendue du pays. 

De ce fait,  les  Congolais  suivront l’exemple des Haïtiens qui ont remporté la victoire haut la main malgré l’armada de  troupes de  la communauté internationale. Mais pourquoi pas suivre  l’exemple de Somaliens et/ou de Vietnamiens ? N’oublions pas que le ventre affamé n’a point d’oreille.

Il n’y a pas une arme au monde plus efficace que la manifestation de la population mécontente, qui est en quelque sorte un droit reconnu au  souverain primaire.

                                              Mafelly  MAFELLY-MAKAMBO

                                                          Docteur en Science Politique

Diplômé de l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne

Professeur de Droit Constitutionnel et des Institutions  Politiques UNIKIN

Secrétaire général du Comité Scientifique de  la Biodiversité et \   représentant permanent   de la Bio (CITES et MAB) aux  USA

Ancien Directeur de Cabinet à la Court  Suprême de justice   

    Kinshasa-Gombe/RDCongo

Ancien Professeur à l’Académie de Créteil-Paris/France.

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[1] Les élections communales démocratiques de :

      1963 organisées à  Banningville (actuel chef lieu du Bandundu), Bulungu, Gungu, Kikwit, Idiofa, 

               Mangaï, Bagira et Ibunda dans Bukavu ;

      1964 celles organisées à  Kaduta dans Bukavu même, puis à Boma et à  Thysville.

      1965 fut couronnée par trois grandes élections communales àLéopoldville, au Lac Léopold II et enfin à   Lisala.

      Avril 1965,  organisation des élections législatives pluralistes et de  l’élection présidentielle.

Pour les législatives d’avril 1965, il y avait quatre groupements à savoir : Le rassemblement 

Démocratique Congolais (Radeco/ 1963)  constitué de l’Alliance Fraternelle de l’Uélé, de l’Unité    Kasaïnne, le Pdc et le Mpc ;

              Le Front Commun National (Fcn) présidé par Antoine Kiwewa était composé  de douze  formations  politiques : Mnc, Atcar, Uniga, Pra, Prnca, Panaco, Puna, Uniba, Pan Atra, Ppl, 

Panamongamba et  Balubakat ;                                    

Le Comité Démocratique Africain (Cda/06-1964), formé de Abako, Conakat, Mpk, Mub, Pdc, Prl,   Psa, Psda, Raprlu, Reco, Unibat ;

Le Comité National de Libération (Cnl/10-1963) constitué de Mnc-L, , Pnc,  Psa-G et Uda

  Pour l’élection présidentielle  programmée  fin 30 juin  1965, deux tendances seront constituées :

              La Convention Nationale Congolaise (Conaco) du Premier ministre Moïse Thombe qui avait  remporté les législatives d’avril 1965 soit 122 députés sur 167 ;

              Le Front Démocratique Congolais (Fdc) présidé par Nendaka, ce dernier soutenait le Président  Kasa-Vubu.